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I. Préambule

  1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les livraisons de biens et prestations de services fournies par la SPRL AMAHE inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0865.210.009 (la « Société »), sauf dérogations expresses convenues par écrit entre les parties.
  2. En plaçant une commande auprès de la Société, le client reconnaît qu’il a lu et qu’il accepte les présentes Conditions Générales sans réserve, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
  3. L’expression « par écrit » utili­sée dans les Conditions Générales, signifie par courrier recommandé adressé au siège social de la Société ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : info@amahe.be

II. Offre

  1. Les offres de livraisons de biens ou de prestations de services sont adressées par la Société sur quelque support que ce soit, sous réserve d’omission ou d’erreurs de calcul et restent valables pendant 15 jours calendrier à dater de leur émission, sauf mention contraire expresse dans l’offre. Passé ce délai, elles deviennent caduques de plein droit à défaut d’acceptation par le client.
  2. Les offres sont réputées acceptées par le client et le contrat est formé dès lors que le client a répondu favorablement à l’offre lui adressée, par quelque biais que ce soit (téléphone, e-mail, courrier postal ou autre), en fournissant à la Société les éléments essentiels nécessaires afin de placer la commande chez le fournisseur (produit souhaité, quantité, branding, etc.), le cas échéant ou permettant de débuter la prestation de services.

III. Livraison

  1. La confirmation d’une quelconque manière par le client d’un bon à tirer ou d’une commande placée auprès d’un tiers entraine une pleine et entière acceptation du projet sans possibilité de modification.
  2. La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations et livraisons contractuellement convenu. Sauf convention contraire, les dates prévues dans les documents contractuels sont mentionnées à titre purement indicatif. Le client ne pourra, en aucun cas, invoquer un retard dans la livraison des marchandises pour refuser la livraison et/ou le paiement de la commande.
  3. La livraison et le transport des marchandises sont effectués à charge et aux risques du client. En aucun cas, la Société ne pourra être considérée comme responsable de problèmes de livraison imputables à la société de livraison (instructions de livraison non suivies, erreur d’encodage de l’adresse, …).
  4. En cas d’absence ou de retard de livraison imputable au client, ce dernier est redevable des coûts engendrés par le stockage de la marchandise conformément aux tarifs usuels dans le secteur d’activité. Toute livraison a lieu au siège du client à moins qu’il n’en soit convenu autrement de manière expresse et moyennant le paiement de frais supplémentaires, le cas échéant.
  5. Sous peine de forclusion, en cas de dommage dû au transport, le client informera par écrit la Société de tout défaut significatif dans un délai de 24h suivant la date de réception des produits.
  6. Le client dispose en outre d’un délai de 3 jours afin d’informer par écrit la Société de tout problème de conformité des produits livrés autres que résultant du transport.
  7. Toute distribution, utilisation ou revente des biens livrés est considérée comme une acceptation pleine et entière de la conformité de la marchandise.
  8. Afin de réaliser les produits souhaités, le client est invité à fournir un fichier vectorisé comprenant un descriptif précis des éléments publicitaires souhaités (logo, sigle, taille, etc.). Le fichier doit être de qualité suffisante et comprendre la (les) référence(s) Pantone des couleurs utilisées.
  9. En fonction du support d’impression ou des couleurs de fonds, le rendu des couleurs utilisées peut différer. En plaçant sa commande, le client accepte une légère différence quant à la couleur commandée tant en ce qui concerne les matériaux qu’en ce qui concerne la surimpression. Le client accepte également de légers écarts entre la marchandise commandée sur la base de la documentation, des échantillons, des modèles et de la démonstration fournis à titre indicatif et la marchandise effectivement livrée. Le client accepte aussi une différence de maximum 10% (à la hausse ou à la baisse) en ce qui concerne la quantité de marchandises commandée et livrée et accepte également toute majoration correspondante du prix et des frais, le cas échéant.

IV. Paiement

  1. En vue d’assurer le placement de la commande et de confirmer celle-ci, la Société peut solliciter le paiement d’un acompte allant jusqu’à 100% du prix total de la commande, TVA et frais compris. Le paiement de l’acompte conditionne l’envoi de la commande en production.
  2. Sans préjudice des articles 10 et 11, toute contestation d’une facture doit intervenir par écrit dans un délai de 8 jours à dater de sa réception.
  3. Les factures d’acompte ou de solde sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à dater de leur émission, sans préjudice de l’article 15 in fine.
  4. A défaut de paiement dans le délai, la Société est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du paiement ou de le résilier, sans notification ou mise en demeure préalable. Le client reste redevable du montant dû ainsi que de tout préjudice causé à la Société, de manière directe ou indirecte.
  5. De même, en cas de défaut de paiement, la facture sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75,00€ à laquelle viendront s’ajouter des intérêts de retard de 12% l’an. Après un premier rappel adressé par la Société, le dossier sera transféré, sans préavis, à la société de recouvrement de créance AM Consilium dont le siège social est sis avenue Reine Fabiola, 1 à 4684 Haccourt, n° d’inscription au ministère des affaires économiques 221247. L’ensemble des frais résultant directement ou indirectement de cette intervention seront mis à charge du client.

V. Réserve de propriété

  1. la Société demeure propriétaire des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts.
  2. Les virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
  3. Le client est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété : il est responsable, dès la prise de possession du produit, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel. Tant le client que ses propres clients et prestataires doivent conserver la qualité de la marchandise telle que livrée et ne pourront notamment exposer cette dernière au gel, au soleil ou à la pluie, les marchandises devant en toute circonstance être entreposées dans les meilleures conditions de conservation.

VI. Propriété intellectuelle

  1. La Société reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits livrés au client. Le client ne peut utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs, fichiers de données, logiciels, textes et sons appartenant à la Société sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.

VII. Force majeure

  1. La Société sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure à son contrôle tels que : grèves, incendie, guerre, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.

VIII. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

  1. La Société s’engage, dans le cadre des commandes et missions qui lui sont confiées, à respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises ou auxquelles elle a accès et à protéger la vie privée de ses clients et/ou des tiers ainsi que leurs données personnelles.
  2. Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé, le cas échéant, en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Les données personnelles collectées ont pour but (i) la détermination des besoins stratégiques du client, (ii) la gestion de la clientèle et des contacts, (iii) les communications d’ordre informatif ou promotionnel aux clients, et (iv) le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à la Société (en ce compris en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent). Le responsable du traitement des données collectées directement par la Société est la Société représentée par son gérant.
  3. Lorsque des données à caractère personnel de tiers sont communiquées par le client ou à sa demande à la Société, celui-ci garantit à la Société que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable. Le client garantit la Société contre toute revendication de ces personnes. Celles-ci disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concernent. Pour ce faire, il leur suffit de transmettre leur demande par écrit à la Société, par les canaux indiqués à l’article 3, ci-dessus, en joignant une copie de leur carte d’identité.
  1. En fournissant des données personnelles à la Société, le client autorise la Société à procéder aux traitements précités.
  2. L’utilisation et le traitement de données à caractère personnel fournies par le client ont toujours lieu selon les instructions du client en tant que responsable du traitement.
  3. Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission confiée à la Société par le client ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. La Société peut divulguer des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. La Société peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

IX. Litiges et droit applicable

  1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Namur.

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